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La loi sur la sécurité globale porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers.

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Cette loi répond aux problèmes persistants d'incivilités, de violences graves et de trafics, et les critiques de cette loi sont souvent mensongers ou disproportionnés.

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La loi n'interdit pas de filmer les forces de l'ordre et de diffuser les vidéos

La loi interdit uniquement la diffusion malveillante de vidéos ou de photos des forces de l'ordre. L'accusation devra obligatoirement démontrer l'intention de malveillance pour convaincre le juge.

L'article 24 dit précisément :

Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.

Certains avancent le fait que la police pourrait empêcher de filmer, même si cela n'est pas justifié légalement. Mais dans ce cas, la loi n'y changerait rien. Des policiers dont les actes ne seraient pas conformes à la loi sécurité globale, n'ont pas besoin de cette loi pour commettre des actes qui ne relèvent pas de la loi.

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Les forces de l'ordre ont aussi le droit au respect

Rien ne permet juridiquement, actuellement, de punir celui qui a initialement posté une image dans l'intention de nuire aux forces de l'ordre. Par exemple l'interpellation de Mohamed Bellahmed, dit Moha La Squale, s'est retrouvé sur les réseaux sociaux avec le visage non flouté des forces de l'ordre.

Aussi, les policiers pourront désormais aussi diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues de leurs caméras pour recontextualiser les interventions. Il n'y a pas de raison que seules les vidéos à charge soient diffusées.

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Le port d'arme hors service peut permettre l'intervention de policiers hors services présents sur place

Par exemple, pendant les attentats du 13 novembre, il y avait trois policiers parmi les spectateurs du Bataclan. Aucun n'a pu intervenir puisque l'entrée avec l'arme de service était interdire (source).

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Une majorité de français soutient la loi

Selon un sondage Ifop, six français sur dix sont favorables à l'article 24 qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante d'images de policiers (source).

Selon un autre sondage Ifop, 68% des français sont favorables à la mise en place d'une police municipale équipée de matraques, lacrymogènes... 55% favorables à la mise en place d'une police municipale dotée d'armes létales, et 65% favorables à ce que dans les médias, le visage des policiers ou gendarmes soit désormais flouté (source).

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L'ONU ne rappelle pas la France à l'ordre

Il s'agit uniquement d'un groupe de rapporteurs, saisi sur certaines questions du projet de loi, parlant souvent au conditionnel, et demandant des précisions. Dire que l'ONU rappelle la France à l'ordre est très largement exagéré.

Quant à la plupart des autres organismes, ils sont réputés pour leur militantisme anti-sécuritaire.

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Ou plus exactement, son article 24, qui est le plus polémique, car la diffusion d'images des forces de l'ordre dans l'intention de provoquer des tiers à leur causer préjudice peut être réprimée par différentes textes déjà en vigueur.

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Les textes du code pénal

L'article L. 223-1 du code pénal, qui vise « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures ».

L'article L. 433-3, qui punit « de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale).

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La loi de 1881

L'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit que les personnes ayant diffusé ou relayé des informations ou des appels destinés à la commission d’un crime peuvent être poursuivies et condamnées pour complicité, et ce même si le crime n’a pas été commis.