koloky

Ou plus exactement, son article 24, qui est le plus polémique, car la diffusion d'images des forces de l'ordre dans l'intention de provoquer des tiers à leur causer préjudice peut être réprimée par différentes textes déjà en vigueur.

Nouveau
5
petite modification du titre
+19 / -0
4
modifications mineures + contre-arguments
+6 / -16
3
Clarification du titre
+76 / -47
2
Distinction des arguments.
+872 / -835
1
Création
+1033 / -0