Les textes du code pénal
L'article L. 223-1 du code pénal, qui vise « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures ».
L'article L. 433-3, qui punit « de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale).